osint:entreprises

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barbayellow [Obtenir des informations auprès des administrations en France : les procédures CADA]
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-==== Obtenir des informations auprès des administrations en France : les procédures CADA ====+==== Obtenir des informations auprès des administrations ====
  
-<WRAP info> \\ Nous reprenons et adaptons ici le très bon guide de GIJN Comment accéder à des informations publiques en France \\ </WRAP> \\+<WRAP info> \\ Nous reprenons et adaptons ici le très bon guide de GIJN [[https://gijn.org/2020/01/10/comment-acceder-a-des-informations-publiques-en-france/|Comment accéder à des informations publiques en France]] \\ </WRAP> \\
  
-En France, la loi no78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA, permet de demander des documents auprès des administrations françaises. En effet, la loi française encadre la diffusion des documents administratifs et - en théorie - tous les documents produits ou reçus par les administrations (rapports, des mails envoyé par n’importe quel agent public, des lettres, des prospectus, des appels d’offres, des bases de données, des compte-rendus, des factures… ) peuvent faire l’objet d’une demande de diffusion de la part d’un citoyen français.+En France, la loi no78-753 du 17 juillet 1978, dite loi **CADA**, permet de demander des documents auprès des administrations françaises. En effet, la loi française encadre la diffusion des documents administratifs et - en théorie - tous les documents produits ou reçus par les administrations (rapports, des mails envoyé par n’importe quel agent public, des lettres, des prospectus, des appels d’offres, des bases de données, des compte-rendus, des factures… ) peuvent faire l’objet d’une demande de diffusion de la part d’un citoyen français.
  
 La première étape est de contacter directement l’administration dont vous souhaitez obtenir des documents. Soit en passant par le service de presse – certains sont efficaces et essaient d’aider, au delà d’une simple stratégie de communication. Soit en se rapprochant directement du producteur des documents. Soit, enfin, en contactant la personne responsable des documents administratifs (Prada). La demande peut-être faite par mail, et peut faire référence aux articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. La première étape est de contacter directement l’administration dont vous souhaitez obtenir des documents. Soit en passant par le service de presse – certains sont efficaces et essaient d’aider, au delà d’une simple stratégie de communication. Soit en se rapprochant directement du producteur des documents. Soit, enfin, en contactant la personne responsable des documents administratifs (Prada). La demande peut-être faite par mail, et peut faire référence aux articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
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  • Dernière modification: 2020/07/05 21:29
  • de barbayellow