Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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asso:statuts [2019/01/02 16:58] – barbayellow | asso:statuts [2023/07/11 19:58] – [Article 10 - Assemblée générale ordinaire] barbayellow | ||
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====== Statuts de l' | ====== Statuts de l' | ||
- | ===== Article 1 - Nom ===== | + | ===== Article 1 - Nom ===== |
- | + | ||
- | Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1< | + | |
+ | Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1< | ||
===== Article 2 - Objet ===== | ===== Article 2 - Objet ===== | ||
L’association a pour objet de favoriser, développer et promouvoir : | L’association a pour objet de favoriser, développer et promouvoir : | ||
- | * la formation à la sécurité informatique, à la sécurisation des données | + | L’association a pour objet de favoriser, développer |
- | * l’accès à l’information | + | |
- | * la veille technologique sur les technologies de surveillance et de censure | + | |
- | * le respect de la vie privée | + | |
- | * la littératie numérique | + | |
- | * la création et la diffusion d’outils permettant de garantir la confidentialité des données et des communications | + | |
- | * la promotion du logiciel libre | + | |
- | Les activités de formation et de création d'outils pourront être effectuées sous forme de prestation commerciale. | + | Les activités de formation et de création d’outils pourront être effectuées sous forme de prestation commerciale. |
- | Elle se donne également la possibilité, | + | Elle se donne également la possibilité, |
- | Elle se donne également la possibilité de participer | + | Elle se donne également la possibilité de participer à et d’organiser tout événement public dans le cadre de son mandat. |
- | L'association essaiera dans la mesure de ses moyens financiers de créer des emplois pour réaliser son mandat. | + | L’association essaiera dans la mesure de ses moyens financiers de créer des emplois pour réaliser son mandat. |
===== Article 3 - Siège social ===== | ===== Article 3 - Siège social ===== | ||
- | Le siège social est fixé au 11 allée des Eiders, à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; | + | Le siège social est fixé au 20 rue Edouard Pailleron, à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; |
===== Article 4 - Durée ===== | ===== Article 4 - Durée ===== | ||
- | |||
La durée de l’association est illimitée. | La durée de l’association est illimitée. | ||
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===== Article 5 - Composition ===== | ===== Article 5 - Composition ===== | ||
- | L'association se compose de : | + | L’association se compose de : |
- | * Membres d'honneur | + | |
+ | * Membres d’honneur | ||
* Membres bienfaiteurs | * Membres bienfaiteurs | ||
* Membres actifs ou adhérents | * Membres actifs ou adhérents | ||
- | L'adhésion est fixée | + | L’adhésion est fixée à 25 euros pour les membres actifs et les adhérents, à partir de 1000 € pour les membres bienfaiteurs, |
===== Article 6 - Admission ===== | ===== Article 6 - Admission ===== | ||
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===== Article 7 - Membres et cotisations ===== | ===== Article 7 - Membres et cotisations ===== | ||
- | * Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme (de 25 €) fixée chaque année par l'assemblée à titre de cotisation. Le tarif étudiant et chômeur est fixé à 10 €. | + | * Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme (de 25 €) fixée chaque année par l’assemblée à titre de cotisation. Le tarif étudiant et chômeur est fixé à 10 €. |
- | * Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations; | + | * Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations; |
- | * Sont membres bienfaiteurs, | + | * Sont membres bienfaiteurs, |
- | Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minimale égale à 25 €. | + | Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale à 25 €. |
- | Les membres actifs, d'honneur et bienfaiteurs ont le pouvoir de voter à l'Assemblée générale. | + | Les membres actifs, d’honneur et bienfaiteurs ont le pouvoir de voter à l’Assemblée générale. |
- | Toute demande d'adhésion devra être acceptée par le Conseil d'administration. En cas de refus celui-ci ne sera pas tenu de donner une justification. | + | Toute demande d’adhésion devra être acceptée par le Conseil d’administration. En cas de refus celui-ci ne sera pas tenu de donner une justification. |
===== Article 8 - Radiations ===== | ===== Article 8 - Radiations ===== | ||
- | |||
La qualité de membre se perd par : | La qualité de membre se perd par : | ||
+ | |||
* La démission; | * La démission; | ||
* Le décès; | * Le décès; | ||
- | * La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité //(par lettre recommandée)// | + | * La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité //(par lettre recommandée)// |
- | * **Le port du pantacourt lors des assemblées générales** | + | * **Le port du pantacourt lors des assemblées générales** |
+ | Avant d’être radié, s’il le souhaite, le membre de l’association pourra plaider sa cause devant le conseil d’administration. Après sa plaidoirie, le conseil décidera de maintenir ou non la radiation. | ||
- | Avant d' | + | ===== Article 9 - Ressources ===== |
- | ===== Article 9. - Ressources ===== | + | Les ressources de l’association comprennent : |
- | + | | |
- | Les ressources de l' | + | - Les subventions de l’État, des départements et des communes ; |
- | | + | - Le montant des prestations rémunérées de formation, audit, conseil et création d’outils effectuées par l’association |
- | - Les subventions de l'État, des départements et des communes ; | + | |
- | - Le montant des prestations rémunérées de formation, audit, conseil et création d'outils effectuées par l'association | + | |
===== Article 10 - Assemblée générale ordinaire ===== | ===== Article 10 - Assemblée générale ordinaire ===== | ||
- | L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. | + | L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. |
+ | |||
+ | Les membres peuvent voter par vote électronique. | ||
- | Elle se réunit chaque année le 12 mars, journée mondiale de lutte contre la censure en ligne. | + | <del>Elle se réunit chaque année le 12 mars, journée mondiale de lutte contre la censure en ligne.</ |
- | les membres ne pouvant se rendre physiquement | + | les membres ne pouvant se rendre physiquement à l’assemblée générale pourront y assister avec des outils de téléconférence. Seuls des outils libres pourront être utilisés à ce dessein. |
- | Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. | + | Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations. |
- | Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. | + | Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. |
- | Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. | + | FIXME! |
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. | L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. | ||
- | Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. | + | Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. |
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. | Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. | ||
- | Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. | + | Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. |
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. | Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. | ||
Ligne 105: | Ligne 98: | ||
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. | Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. | ||
- | ===== Article 11 - -Assemblée générale extraordinaire ===== | + | |
+ | ===== Article 11 - Assemblée générale extraordinaire ===== | ||
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, | Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, | ||
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Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. | Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. | ||
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===== Article 12 - Conseil d' | ===== Article 12 - Conseil d' | ||
- | Premier paragraphe : L'association dispose d'un conseil d'administration. Le CA est élu pour 3 ans par les membres de l'association. Seuls les adhérents //faisant une demande motivée expliquant les raisons de leur engagement// | + | L’association dispose d’un conseil d’administration. Le CA est élu pour 3 ans par les membres de l’association. Seuls les adhérents //faisant une demande motivée expliquant les raisons de leur engagement// |
Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. | Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. | ||
- | En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. | + | En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés. |
- | Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. | + | Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. |
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. | Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. | ||
- | Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. | + | Les décisions prises au CA devront être votées à la majorité absolue des membres du CA (si le CA de Nothing2Hide compte 11 membres, toute décision soumise au vote devra être votée et validée par au moins 6 membres). |
+ | |||
+ | Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. | ||
===== Article 13 – Le bureau ===== | ===== Article 13 – Le bureau ===== | ||
- | Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de : | + | Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de : |
- Un président ou une présidente ; | - Un président ou une présidente ; | ||
- Un trésorier ou une trésorière ; | - Un trésorier ou une trésorière ; | ||
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Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. | Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. | ||
- | ===== Article 14 - Bénévolat, | + | ===== Article 14 - Bénévolat, |
- | Les fonctions | + | Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites et bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, |
Un administrateur peut se voir confier une mission rémunérée. Il perd alors sa voix délibérative au Conseil d’administration le temps de cette mission. | Un administrateur peut se voir confier une mission rémunérée. Il perd alors sa voix délibérative au Conseil d’administration le temps de cette mission. | ||
- | Les membres du bureau pourront se voir octroyés une rémunération dans le respect des conditions définissant le caractère désintéressé de la gestion de l'association : | + | Les membres du bureau pourront se voir octroyés une rémunération dans le respect des conditions définissant le caractère désintéressé de la gestion de l’association : |
* transparence financière | * transparence financière | ||
* élection régulière et périodique des dirigeants | * élection régulière et périodique des dirigeants | ||
* adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés | * adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés | ||
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===== Article 15 - Règlement intérieur ===== | ===== Article 15 - Règlement intérieur ===== | ||
- | Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, | + | Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, |
- | Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. | + | Toute modification ultérieure sera décidée par le CA. |
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+ | Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. | ||
===== Article 16 - Dissolution ===== | ===== Article 16 - Dissolution ===== | ||
+ | En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, | ||
- | En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l' | + | ===== Article 17 - Libéralités ===== |
- | + | ||
- | ===== Article | + | |
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. | Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. | ||
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. | L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. | ||
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+ | Faits à Paris, le 18/10/2018 | ||
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