asso:statuts

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asso:statuts [2020/09/30 20:06] (Version actuelle)
barbayellow
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 ====== Statuts de l'association Nothing To Hide ====== ====== Statuts de l'association Nothing To Hide ======
  
-=====  Article 1 - Nom  ===== +===== Article 1 - Nom =====
- +
-Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : **Nothing to Hide**. +
  
 +Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1<sup>er</sup>  juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : **Nothing to Hide**.
 ===== Article 2 - Objet ===== ===== Article 2 - Objet =====
  
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   * la promotion du logiciel libre   * la promotion du logiciel libre
  
-Les activités de formation et de création d'outils pourront être effectuées sous forme de prestation commerciale. +Les activités de formation et de création doutils pourront être effectuées sous forme de prestation commerciale.
  
-Elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux, d’aider à l’organisation d’autres structures de même objet.+Elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux, d’aider à l’organisation d’autres structures de même objet, voire des personnes physiques.
  
-Elle se donne également la possibilité de participer  à et d'organiser tout événement public dans le cadre de son mandat.+Elle se donne également la possibilité de participer à et dorganiser tout événement public dans le cadre de son mandat.
  
-L'association essaiera dans la mesure de ses moyens financiers de créer des emplois pour réaliser son mandat.+Lassociation essaiera dans la mesure de ses moyens financiers de créer des emplois pour réaliser son mandat.
  
 ===== Article 3 - Siège social ===== ===== Article 3 - Siège social =====
  
-Le siège social est fixé au 11 allée des Eiders, à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;+Le siège social est fixé au 20 rue Edouard Pailleron, à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil dadministration ;
  
 ===== Article 4 - Durée ===== ===== Article 4 - Durée =====
- 
  
 La durée de l’association est illimitée. La durée de l’association est illimitée.
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 ===== Article 5 - Composition ===== ===== Article 5 - Composition =====
  
-L'association se compose de : +Lassociation se compose de : 
-  * Membres d'honneur+ 
 +  * Membres dhonneur
   * Membres bienfaiteurs   * Membres bienfaiteurs
   * Membres actifs ou adhérents   * Membres actifs ou adhérents
  
-L'adhésion est fixée  à 25 euros pour les membres actifs et les adhérents, à partir de 1000 € pour les membres bienfaiteurs, et gratuite pour les membres d'honneur.+Ladhésion est fixée à 25 euros pour les membres actifs et les adhérents, à partir de 1000 € pour les membres bienfaiteurs, et gratuite pour les membres dhonneur.
  
 ===== Article 6 - Admission ===== ===== Article 6 - Admission =====
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 ===== Article 7 - Membres et cotisations ===== ===== Article 7 - Membres et cotisations =====
  
-  * Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme (de 25 €) fixée chaque année par l'assemblée à titre de cotisation. Le tarif étudiant et chômeur est fixé  à  10 €. +  * Sont membres actifs ceux qui ont pris lengagement de verser annuellement une somme (de 25 €) fixée chaque année par lassemblée à titre de cotisation. Le tarif étudiant et chômeur est fixé à 10 €. 
-  * Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations; +  * Sont membres dhonneur ceux qui ont rendu des services signalés à lassociation ; ils sont dispensés de cotisations; 
-  * Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 500 euros et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale+  * Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit dentrée de 500 euros et une cotisation annuelle fixée chaque année par lassemblée générale
  
-Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minimale égale à 25 €.+Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement dune somme minimale égale à 25 €.
  
-Les membres actifs, d'honneur et bienfaiteurs ont le pouvoir de voter à l'Assemblée générale. +Les membres actifs, dhonneur et bienfaiteurs ont le pouvoir de voter à lAssemblée générale.
  
-Toute demande d'adhésion devra être acceptée par le Conseil d'administration. En cas de refus celui-ci ne sera pas tenu de donner une justification.+Toute demande dadhésion devra être acceptée par le Conseil dadministration. En cas de refus celui-ci ne sera pas tenu de donner une justification.
  
 ===== Article 8 - Radiations ===== ===== Article 8 - Radiations =====
- 
  
 La qualité de membre se perd par : La qualité de membre se perd par :
 +
   * La démission;   * La démission;
   * Le décès;   * Le décès;
-  * La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité //(par lettre recommandée)// à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. +  * La radiation prononcée par le conseil dadministration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, lintéressé ayant été invité //(par lettre recommandée)//  à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. 
-  *  **Le port du pantacourt lors des assemblées générales**+  * **Le port du pantacourt lors des assemblées générales** 
 +Avant d’être radié, s’il le souhaite, le membre de l’association pourra plaider sa cause devant le conseil d’administration. Après sa plaidoirie, le conseil décidera de maintenir ou non la radiation.
  
-Avant d'être radié, s'il le souhaite, le membre de l'association pourra plaider sa cause devant le conseil d'administration. Après sa plaidoirie, le conseil décidera de maintenir ou non la radiation. +===== Article 9 - Ressources =====
  
-===== Article 9. - Ressources =====+Les ressources de l’association comprennent :
  
- +  - Le montant des droits dentrée et des cotisations ; 
-Les ressources de l'association comprennent : +  - Les subventions de lÉtat, des départements et des communes ; 
-  - Le montant des droits d'entrée et des cotisations ; +  - Le montant des prestations rémunérées de formation, audit, conseil et création doutils effectuées par lassociation
-  - Les subventions de l'État, des départements et des communes ; +
-  - Le montant des prestations rémunérées de formation, audit, conseil et création d'outils effectuées par l'association+
  
 ===== Article 10 - Assemblée générale ordinaire ===== ===== Article 10 - Assemblée générale ordinaire =====
  
-L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.+Lassemblée générale ordinaire comprend tous les membres de lassociation à quelque titre quils soient
 + 
 +Les membres peuvent voter par vote électronique.
  
-Elle se réunit chaque année le 12 mars, journée mondiale de lutte contre la censure en ligne. +<del>Elle se réunit chaque année le 12 mars, journée mondiale de lutte contre la censure en ligne.</del>
  
-les membres ne pouvant se rendre physiquement  à l'assemblée générale pourront y assister avec des outils de téléconférence. Seuls des outils libres pourront être utilisés à ce dessein.  +les membres ne pouvant se rendre physiquement à lassemblée générale pourront y assister avec des outils de téléconférence. Seuls des outils libres pourront être utilisés à ce dessein.
  
-Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.+Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de lassociation sont convoqués par les soins du secrétaire. Lordre du jour figure sur les convocations.
  
-Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.+Le président, assisté des membres du conseil, préside lassemblée et expose la situation morale ou l’activité de lassociation.
  
-Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.+Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à lapprobation de lassemblée.
  
 L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
  
-Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.+Ne peuvent être abordés que les points inscrits à lordre du jour.
  
 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
  
-Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.+Il est procédé, après épuisement de lordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
  
 Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
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 Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
  
-===== Article 11 -Assemblée générale extraordinaire =====+===== Article 11 - Assemblée générale extraordinaire =====
  
 Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Ligne 112: Ligne 111:
  
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
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 ===== Article 12 - Conseil d'administration ===== ===== Article 12 - Conseil d'administration =====
  
-Premier paragraphe : L'association dispose d'un conseil d'administration. Le CA est élu pour 3 ans par les membres de l'association. Seuls les adhérents //faisant une demande motivée expliquant les raisons de leur engagement// peuvent se présenter. Il dispose d'un rôle consultatif et, dans le cas de décisions majeures engageant l'avenir de l'association, un rôle décisionnel. Il comprend un maximum de 15 personnes. +Lassociation dispose dun conseil dadministration. Le CA est élu pour 3 ans par les membres de lassociation. Seuls les adhérents //faisant une demande motivée expliquant les raisons de leur engagement//  peuvent se présenter. Il dispose dun rôle consultatif et, dans le cas de décisions majeures engageant lavenir de lassociation, un rôle décisionnel. Il comprend un maximum de 15 personnes.
  
 Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
  
-En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.+En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à lexpiration du mandat des membres remplacés.
  
-Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.+Le conseil dadministration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
  
 Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
  
-Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.+Les décisions prises au CA devront être votées à la majorité absolue des membres du CA (si le CA de Nothing2Hide compte 11 membres, toute décision soumise au vote devra être votée et validée par au moins 6 membres). 
 + 
 +Tout membre du conseil qui, sans excuse, naura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
  
 ===== Article 13 – Le bureau ===== ===== Article 13 – Le bureau =====
  
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :+Le conseil dadministration élit parmi ses membres un bureau composé de : 
   - Un président ou une présidente ;   - Un président ou une présidente ;
   - Un trésorier ou une trésorière ;   - Un trésorier ou une trésorière ;
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 Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
  
-===== Article 14  - Bénévolat, rémunération et gestion désintéressée =====+===== Article 14 - Bénévolat, rémunération et gestion désintéressée =====
  
-Les fonctions  des membres du conseil d’administration sont gratuites et bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.+Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites et bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
  
 Un administrateur peut se voir confier une mission rémunérée. Il perd alors sa voix délibérative au Conseil d’administration le temps de cette mission. Un administrateur peut se voir confier une mission rémunérée. Il perd alors sa voix délibérative au Conseil d’administration le temps de cette mission.
  
-Les membres du bureau pourront se voir octroyés une rémunération dans le respect des conditions définissant le caractère désintéressé de la gestion de l'association : +Les membres du bureau pourront se voir octroyés une rémunération dans le respect des conditions définissant le caractère désintéressé de la gestion de lassociation :
  
   * transparence financière   * transparence financière
   * élection régulière et périodique des dirigeants   * élection régulière et périodique des dirigeants
   * adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés   * adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés
- 
  
 ===== Article 15 - Règlement intérieur ===== ===== Article 15 - Règlement intérieur =====
  
-Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.+Un règlement intérieur peut être établi par le conseil dadministration, qui le fait alors approuver par lassemblée générale.
  
-Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.+Toute modification ultérieure sera décidée par le CA. 
 + 
 +Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à ladministration interne de lassociation.
  
 ===== Article 16 - Dissolution ===== ===== Article 16 - Dissolution =====
  
 +En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
  
-En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif  conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. +===== Article 17 Libéralités =====
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-===== Article – 17 Libéralités =====+
  
 Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
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 Faits à Paris, le 18/10/2018 Faits à Paris, le 18/10/2018
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