Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- osint:entreprises [2020/07/05 21:21] – [Obtenir des informations auprès des administrations en France : les procédures CADA] barbayellow
+++ osint:entreprises [2020/07/05 21:23] – [En France] barbayellow
@@ Ligne 39: / Ligne 39: @@
 {{  :osint:datagouv.png?600  }}
-==== Obtenir des informations auprès des administrations en France : les procédures CADA ====
+=== Obtenir des informations auprès des administrations en France : les procédures CADA ===
 Nous reprenons et adaptons ici le très bon guide de GIJN [[https://gijn.org/2020/01/10/comment-acceder-a-des-informations-publiques-en-france/|Comment accéder à des informations publiques en France]]
-En France, la loi no78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA, permet de demander des documents auprès des administrations françaises. En effet, la loi française encadre la diffusion des documents administratifs et - en théorie - tous les documents produits ou reçus par les administrations (rapports, des mails envoyé par n’importe quel agent public, des lettres, des prospectus, des appels d’offres, des bases de données, des compte-rendus, des factures… ) peuvent faire l'objet d'une demande de diffusion de la part d'un citoyen français.
+En France, la loi no78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA, permet de demander des documents auprès des administrations françaises. En effet, la loi française encadre la diffusion des documents administratifs et - en théorie - tous les documents produits ou reçus par les administrations (rapports, des mails envoyé par n’importe quel agent public, des lettres, des prospectus, des appels d’offres, des bases de données, des compte-rendus, des factures… ) peuvent faire l’objet d’une demande de diffusion de la part d’un citoyen français.
-La première étape est de contacter directement l’administration dont vous souhaitez obtenir des documents.  Soit en passant par le service de presse – certains sont efficaces et essaient d’aider, au delà d’une simple stratégie de communication. Soit en se rapprochant directement du producteur des documents. Soit, enfin, en contactant la personne responsable des documents administratifs (Prada). La demande peut-être faite par mail, et peut faire référence aux articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
+La première étape est de contacter directement l’administration dont vous souhaitez obtenir des documents. Soit en passant par le service de presse – certains sont efficaces et essaient d’aider, au delà d’une simple stratégie de communication. Soit en se rapprochant directement du producteur des documents. Soit, enfin, en contactant la personne responsable des documents administratifs (Prada). La demande peut-être faite par mail, et peut faire référence aux articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
 Ensuite, deux options :
-  - **réponse positive** : l'administration sollicitée vous transmet les documents demandés, tout va bien.
+**Vous obtenez une réponse positive**  : l’administration sollicitée vous transmet les documents demandés, tout va bien.
-  - **réponse négative** ou pas de réponse pendant un mois, c’est donc un refus explicite ou implicite : rien n'est encore perdu puisque vous pouvez saisir la CADA, qui donnera son avis sur la validité de votre demande. Pour ce faire, il suffit de transférer soit la réponse négative, soit le mail de demande après un mois à [[cada@cada.fr|cada@cada.fr]], en disant « Bonjour, je souhaite saisir la CADA à la suite du refus de telle administration. ». La CADA donne alors un avis non contraignant : les administrations ne sont pas obligées d'en tenir compte même mais cela peut suffire à obtenir les docuemnts demandés malgré un refus initial. Si l'administration concernée persiste dans sons refus, il vous reste deux options :      - publiciser votre demande CADA en faisant par exemple un article signalant le manque de transparence d’une administration afin de faire pression sur l'administration concernée
-      - déposer un recours auprès du tribunal administratif. Le tribunal est également un recours si vous estimez que la réponse de la CADA n’est pas convenable. [[https://nothing2hide.org/fr/2019/07/02/la-societe-civile-contre-secret-des-affaires/|Le Monde ainsi que 36 associations dont Nothing2Hide]] ont ainsi déposé une requête devant le tribunal administratif à la suite de la décision de la CADA de considérer comme relevant du secret des affaires la liste des implants contrôlés par une entreprise. Il faut savoir que cette procédure est longue et coûteuse puisqu'il vous faudra faire appel à un cabinet d'avocat pour monter votre dossier (à moins que vous ne soyer vous-même juriste). Ainsi, dans l'affaire des implants files, le recours a été déposé en juillet 2019 et en juillet 2020, l'audience devant le tribunal administratif n'a toujours pas eu lieu.
+**Vous obtenez une réponse négative**  ou pas de réponse pendant un mois, c’est donc un refus explicite ou implicite : rien n’est encore perdu puisque vous pouvez saisir la CADA, qui donnera son avis sur la validité de votre demande. Pour ce faire, il suffit de transférer soit la réponse négative, soit le mail de demande après un mois à [[cada@cada.fr|cada@cada.fr]], en disant « Bonjour, je souhaite saisir la CADA à la suite du refus de telle administration. ». La CADA donne alors un avis non contraignant : les administrations ne sont pas obligées d’en tenir compte même mais cela peut suffire à obtenir les documents demandés malgré un refus initial. Si l’administration concernée persiste dans sons refus, il vous reste deux options :
+  - publiciser votre demande CADA en faisant par exemple un article signalant le manque de transparence d’une administration afin de faire pression sur l’administration concernée
+  - déposer un recours auprès du tribunal administratif. Le tribunal est également un recours si vous estimez que la réponse de la CADA n’est pas convenable. [[https://nothing2hide.org/fr/2019/07/02/la-societe-civile-contre-secret-des-affaires/|Le Monde ainsi que 36 associations dont Nothing2Hide]] ont ainsi déposé une requête devant le tribunal administratif à la suite de la décision de la CADA de considérer comme relevant du secret des affaires la liste des implants contrôlés par une entreprise. Il faut savoir que cette procédure est longue et coûteuse puisqu’il vous faudra faire appel à un cabinet d’avocat pour monter votre dossier (à moins que vous ne soyer vous-même juriste). Ainsi, dans l’affaire des implants files, le recours a été déposé en juillet 2019 et en juillet 2020, l’audience devant le tribunal administratif n’a toujours pas eu lieu.