asso:reglement_interieur

Projet de règlement intérieur

Les adhérents souhaitant être candidat au conseil d’administration doivent se faire connaître par tout moyen auprès du bureau de l’association au moins 5 semaines avant la tenue de la prochaine assemblée générale ayant à l’ordre du jour un renouvellement du conseil.

Ils exposent dans leur demande leur motivation et les raisons de leur engagement, conformément à l’article 12 des statuts de l’association relatifs au conseil d’administration. Une attestation sur l’honneur du plein exercice de leurs droits civils doit être jointe.

Sous réserve du respect du régime d’incompatibilité prévu au présent règlement intérieur, les membres ayant réunis les conditions ci-dessus mentionnées sont autorisés par le bureau à se présenter lors du renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

Leur candidature au conseil d’administration est validée dès lors qu’au moins deux membres du conseil d’administration parrainent leur candidature. Les parrainages peuvent être présentés au plus tôt 5 semaines avant la tenue de l’assemblée générale, et au plus tard lors de l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration parrainant les membres actifs candidats ne peuvent être eux mêmes candidats au renouvellement.

Un membre du conseil d’administration candidat à sa suite est exempt des obligations sus-mentionnées.

FIXME

Dès lors que l’association bénéficie d’avantages de la part de l’État ou d’une collectivité publique, et sauf si ces avantages découlent de l’application directe de la loi, les qualités suivantes sont incompatibles avec le statut de trésorier au sein du bureau exécutif de l’association :

  • Personnes exerçant un mandat de député ou de sénateur ;
  • Personnes exerçant un mandat ou des fonctions électives au sein d’un organisme public ayant effectivement octroyé une subvention à l’association.

En outre, les qualités suivantes sont incompatibles avec le statut de membre du conseil d’administration :

  • Dirigeants et salariés d’un prestataire de service ayant contracté avec l’association depuis moins de trois ans, dès lors que la prestation dépasse le seuil de 25.000 € HT ;
  • Dirigeants et personnes chargées des activités de représentation d’intérêts au sein d’une organisation à but lucratif (société civile ou commerciale, consultants…) ou d’un organisme représentatif de telles organisations.

FIXME

La démission volontaire d’un membre n’a pas à être motivée et peut être adressée par tout moyen écrit au président de l’association. Sauf indication d’un délai d’exécution, la démission est d’effet immédiat.

La démission de fait est constatée dès lors qu’un membre est placé durablement dans l’une des situations d’incompatibilité décrites au présent règlement intérieur. L’incompatibilité est notifiée par le président du conseil d’administration à l’intéressé(e), qui peut choisir d’abandonner sous 3 mois la qualité caractérisant l’incompatibilité pour conserver sa qualité de membre de l’association. Si l’incompatibilité persiste au terme du délai de trois mois suivant sa notification, la démission de fait est notifiée par le président.

La radiation d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration à la majorité de ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La radiation peut être prononcée pour tout motif grave, dont :

  • le non respect de l’article relatif à l’éthique du présent règlement ;
  • le cas échéant, pour un administrateur ou un salarié, le non respect de la charte éthique mentionnée au présent règlement ;
  • une condamnation pénale pour crime et délit ;
  • toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

Toute radiation est définitive.

En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, de radiation, ou de décès d’un membre en cours d’année.

FIXME

Les membres du bureau sont fondés à consulter le conseil d’administration pour toute décision utile au bon fonctionnement de l’association et dont l’exécution ne peut attendre sa prochaine réunion. Ces consultations prennent la forme d’un vote, dans l’esprit des conditions décrites à l’article 12 des statuts de l’association, relatif au conseil d’administration.

La consultation peut être réalisée par tous moyens utiles. Néanmoins elle doit :

  • être écrite ;
  • être notifiée à chaque membre du conseil d’administration, séparément ou ensemble mais dans les mêmes délais ;
  • être formulée dans des termes clairs ;
  • proposer des options d’exécutions exclusives les unes des autres et répondant strictement à son objet ;
  • permettre l’expression d’un suffrage individuel qui sera porté à la connaissance des autres membres ;
  • préciser un délai raisonnable d’expression du suffrage.

Au terme du délai mentionné ci-dessus, la majorité exprimée constitue l’option d’exécution retenue. En cas de partage, le suffrage du président est prépondérant.

Aucune procuration ne peut être donnée pour participer à une consultation.

Le résultat de la consultation est contraignant.

FIXME

L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association, elle veille au développement de ses actions dans le respect de ses statuts. Elle prend les décisions relatives au projet associatif et aux grandes orientations de l’association. La liberté d’expression de ses membres est garantie. Elle mandate le conseil d’administration pour assurer l’exécution de ses décisions et contrôle son effectivité.

FIXME

Le bureau assiste collégialement le président dans le suivi et le contrôle de la gestion de l’association. Il exécute les mandats que lui confie le conseil, lui rend compte de ses actions et le tient régulièrement informé de la vie de l’association. Le cas échéant, il fixe la rémunération du directeur général et valide ses frais de représentation.

FIXME

Le président s’assure de l’effectivité de la vie associative et démocratique, ainsi que de la cohésion de l’association. Il lui revient de mobiliser les efforts conjoints des membres au service des objectifs de l’association. Il arrête et propose à l’assemblée générale la stratégie à moyen terme de l’association et des orientations préconisées par le conseil. Il présente et défend le rapport moral à l’assemblée générale ainsi que les rapports d’activités. Il préside et anime les débats du conseil et du bureau. Il y fait valider les grands choix dans les domaines opérationnels, techniques et financiers, ainsi qu’en matière de ressources humaines et de communication, et ceux concernant l’organisation de la structure exécutive le cas échéant. Il délègue la gestion des activités à un directeur général.

FIXME

Le trésorier présente le rapport financier à rassemblée générale. Il soumet le budget au bureau et au conseil d’administration. Il veille à la tenue de la comptabilité. Il propose au président les délégations de pouvoirs et de signatures en matière financière.

FIXME

Le secrétaire général ou vice-président s’assure de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du bureau. Il est responsable de l’envoi des convocations et de la tenue des procès verbaux relatifs aux réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.

FIXME

Conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’association peut recevoir des dons manuels de la part de personnes morales ou de personnes physiques. Les dons faits à l’association n’appellent pas de contrepartie, sauf dans le cas où ils répondent à un appel à don précisant l’objet d’utilisation du don, auquel cas l’objet du don est contraignant.

Le bureau de l’association peut consulter le conseil d’administration s’il estime qu’un don est de nature à porter atteinte à l’image de l’association. Le conseil peut décider de refuser ledit don.

L’association peut solliciter des dons pour elle même ou pour autrui, afin d’octroyer un don à un bénéficiaire dans les conditions décrites au présent règlement. Elle peut également relayer un appel à don réalisé par un tiers.

Chaque appel à don, et chaque relai d’appel à don, fait l’objet d’une consultation du conseil d’administration réalisée dans les conditions prévues au présent règlement.

Chaque appel à don fait l’objet d’une publicité sur le site de l’association.

FIXME

L’association peut également aider à son tour d’autres structures partageant son objet en leur octroyant des dons. Un don peut être réalisé au bénéfice d’une personne morale comme d’une personne physique.

Chaque don fait l’objet d’une consultation du conseil d’administration dans les modalités prévues au présent règlement, ou d’un vote lors d’une réunion du conseil d’administration. Les administrateurs fondent leur appréciation sur l’adéquation entre le besoin exprimé par le potentiel bénéficiaire et l’objet de l’association, tel que décrit à l’article 2 de ses statuts.

FIXME

Dans toutes les activités qu’il conduisent pour l’association, les dirigeants et salariés sont les garants actifs d’une culture d’intégrité et de transparence au sein de l’association. Ils appliquent notamment une politique de tolérance zéro face au risque de corruption.

En outre, tout type de harcèlement ou discrimination (xénophobie, homophobie, sexisme, transphobie, agisme), au sein (entre les membres) ou en dehors de l’organisation (lors d’événements ou de missions terrain) entrainera une sanction. S’il est rapporté aux membres, au conseil d’administration ou au bureau des faits de harcèlement ou de discrimination conduits dans le cadre des activités de l’association, le conseil d’administration sera saisi. Celui-ci examinera les faits et décidera des suites à donner pouvant aller de la radiation ou le licenciement à la transmission à l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Le conseil d’administration peut adjoindre une charte éthique au présent règlement intérieur. Cette charte est adoptée par le conseil d’administration et s’impose à tous les administrateurs et aux salariés de l’association.

FIXME

Les membres du conseil d’administration et les salariés de l’association s’engagent à respecter l'appel du 20 janvier 2016 du collectif Jamais sans elles et à ne participer à aucune conférence qui ne comporterait aucune femme parmi un nombre important d’intervenants.

Trop de panels, de tables rondes, de comités d’experts ; trop de conseils, de réunions, de groupes de débatteurs… sans femmes ! Dorénavant, nous ne participerons plus à aucune manifestation publique ou événement médiatique où seraient débattus, commentés ou jugés des sujets d’intérêt commun, sociétaux, politiques, économiques, scientifiques ou stratégiques, et qui ne compteraient aucune femme parmi un nombre important d’intervenants.

FIXME

Tout achat ne peut être ordonné que par le président, qui reçoit délégation du conseil d’administration. Par exception, un salarié de l’association peut recevoir délégation de manière permanente ou temporaire lorsque la nature de ses missions le justifie.

  • Tout achat excédant un montant de 500 € HT devra être validé par le trésorier ;
  • Tout achat excédant un montant de 5.000 € HT devra être validé par le bureau ;
  • Tout achat excédant 25.000 € HT devra être validé par le conseil d’administration et faire l’objet d’une mise en concurrence d’au moins trois prestataires.

Les achats excédant 25.000 € HT font également l’objet d’une publicité sur le site de l’association, sauf à ce que le conseil d’administration ne considère que la confidentialité des actions engagées pour ou en marge de l’achat ne permette raisonnablement une telle publicité.

FIXME

Les paiements des biens et prestations sont effectués par virement, chèque ou carte bancaire rattachés à l’association, par les personnes disposant des délégations nécessaires et uniquement par elles.

Dans le cas où de telles modalités de paiement ne peuvent être satisfaites, l’ordonnateur en informe le bureau en justifiant le recours à un autre moyen de paiement.

FIXME

Deux types de remboursement de frais peuvent être opérés.

  • le remboursement a posteriori d’un achat nécessaire au fonctionnement de l’association, à destination d’un membre, d’un salarié ou d’un bénévole ; il est versé sur présentation d’une note de frais au bureau ou, pour les salariés, au directeur général et aux personnes ayant reçu délégation de sa part ;
  • le remboursement a priori d’un effort financier lié à une mission à destination d’un membre ou d’un salarié ; il est réalisé sur présentation au bureau ou pour les salariés, le cas échéant, au directeur général et aux personnes ayant reçu délégation de sa part, d’une feuille de mission. Son montant, forfaitaire, est calqué sur les montants des frais de mission établis par la chancellerie française.

Les modèles de note de frais et de feuille de mission sont définis par le bureau.

FIXME

Les comptes annuels de l’association mentionnés à l’article 17 de ses statuts relatifs aux libéralités respectent les normes établies par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif de l’Autorité des normes comptables à compter de son entrée en vigueur.

L’association peut avoir recours à un expert comptable pour établir ses comptes.

FIXME

Les dirigeants de l’association peuvent être rémunérés. Leur rémunération est fixée par le conseil d’administration dans le respect des règles fiscales en vigueur, qui garantissent la gestion désintéressée de l’association.

FIXME

Le présent règlement intérieur pourra être modifié sur proposition du bureau par le conseil d’administration. Conformément à l’article 15 des statuts de l’association relatif au règlement intérieur, le conseil d’administration devra faire approuver cette modification par l’assemblée générale.

FIXME

  • asso/reglement_interieur.txt
  • Dernière modification: 2020/03/08 17:34
  • de barbayellow